Un article paru sur le site de Localtis le 25 mai  (www.localtis.info)

Jean-Marc Ayrault l’avait fait savoir lors du dernier Conseil des ministres, le 23 mai : « Quand les attributions de plusieurs ministres le justifient », il y aura « une compétence conjointe et une autorité partagée sur les administrations ». Une « responsabilité partagée » qui « suppose une coordination étroite, dans le dialogue et la confiance, entre les ministères concernés ». Les décrets d’attribution des ministres publiés au JO deux jours plus tard, ce 25 mai, viennent effectivement très largement confirmer cette ligne directrice du « partage »… et viennent ainsi dessiner une nouvelle géographie ministérielle qui nécessitera sans doute au moins une période de rodage de la part desdites administrations, de leurs interlocuteurs et de ceux qui tenteront de suivre ce qui va s’y préparer. En sachant qu’il reste à attendre les décrets précisant les attributions des ministres délégués pour avoir une vision complète de tout cela. Mais d’ores et déjà, les périmètres et les moyens d’action de deux ministres phares pour les collectivités, à savoir Marylise Lebranchu et Cécile Duflot, sont cartographiés.

Les trois axes de Marylise Lebranchu

Pour la première se posait principalement, en tant que ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, la façon dont s’organiseraient les lignes par rapport au ministère de l’Intérieur. Sur ce point, on retiendra principalement que le ministre de l’Intérieur ne perd pas vraiment la main sur le champ des collectivités. Le décret le concernant prévoit en effet que Manuel Valls, « en lien avec le ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et sans préjudice de ses attributions, prépare et met en œuvre la politique du gouvernement à l’égard des collectivités territoriales ». Et qu’il « a autorité, conjointement avec le ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, sur la Direction générale des collectivités locales ». On saura enfin que « pour l’exercice de ses attributions relatives à l’administration territoriale de l’Etat et aux collectivités territoriales, le ministre de l’Intérieur dispose, en tant que de besoin, de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale ».
Cette autorité conjointe sur la DGCL est mentionnée de la même manière, logiquement, dans le décret d’attribution de Marylise Lebranchu. Un partage qui n’est en réalité pas tout à fait une première. La DGCL a en effet déjà dans le passé été mise à la disposition d’un autre ministre – en plus de celui de l’Intérieur -, en l’occurrence le ministre en charge de la Fonction publique. Ce fut le cas de 1995 à 2002, sous les gouvernements Juppé et Jospin. Deux périodes consécutives pendant lesquelles une seule et même sous-direction, celle des élus locaux et de la fonction publique territoriale, dépendait donc de deux ministères.
En tout cas, Marylise Lebranchu aura pleinement autorité sur la Direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME). Et aura une autorité conjointe, avec Matignon, sur la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle pourra aussi faire appel à plusieurs directions de la sphère Bercy : Direction des affaires juridiques (DAJ), Direction générale des finances publiques, Direction du budget… De vrais leviers d’action, donc.
Les grands axes ou objectifs de ce ministère tricéphale sont précisés, même si les termes choisis restent assez généraux. Côté réforme de l’Etat, il s’agira principalement de « préparer et mettre en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l’efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations ». En termes de décentralisation, le décret prévoit la mise en œuvre, « en liaison avec le ministre de l’Intérieur et avec le ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, [de] la politique de renforcement des responsabilités locales » et de « mesures propres à faciliter l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales ».

Développement du territoire : un large spectre d’intervention

S’agissant de Cécile Duflot, les choses se complexifient. Et le décret qui la concerne prend presque des allures de feuille de route. Il vient en tout cas confirmer que la ministre est attendue sur quatre grands terrains : l’aménagement du territoire, la politique de la ville, le Grand Paris et le logement. Un super-ministère, donc. Ceci, avec un seul ministre délégué, François Lamy, pour la Ville.
En matière de logement et construction, la liste des missions confiées comprend certains termes clefs : logement social, réhabilitation, efficacité énergétique, quartiers anciens dégradés, logement et hébergement des populations en situation d’exclusion… sans oublier tout le domaine de l’urbanisme.
Côté « ville », il s’agit bien de « la politique relative aux quartiers en difficulté » et, notamment, du programme national de rénovation urbaine. Avec, de façon logique, une tutelle sur l’Anru comme sur l’Acsé.
C’est donc bien aussi la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement qui sera chargée de « préparer les orientations stratégiques du gouvernement pour le développement de la région capitale et [de mettre] en œuvre les projets d’investissement d’intérêt national y concourant ». Le choix de confier ce dossier du Grand Paris à Cécile Duflot suscite, on le sait, quelques interrogations (voir ci-contre notre article de ce jour).
Enfin, la définition de son champ d’action en matière d’aménagement et de développement du territoire affiche un spectre large : « instruments, notamment contractuels, permettant d’assurer le développement économique et social de l’ensemble du territoire national dans l’Espace européen », « politiques d’accompagnement des mutations économiques et de la politique d’implantation des administrations et des services publics dans la perspective d’un aménagement équilibré du territoire », « politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales » (Cécile Duflot aura donc son mot à dire sur les question de péréquation…), « développement rural, en liaison avec le ministre de l’Agriculture »… Avec la possibilité de « présider, par délégation du Premier ministre, le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire ». Et, de facto, avec autorité sur la Datar.

Economie : une redistribution des cartes

C’est l’une des curiosités de ce gouvernement : le ministère du Redressement productif confié à Arnaud Montebourg devra « préparer et mettre en place la politique du gouvernement en matière d’industrie, de petites et moyennes entreprises, d’artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de services, de tourisme et d’innovation ».
Le ministre prend en charge des pans entiers de ce qui relevait autrefois de Bercy (économie numérique, tourisme, etc.), et sera même associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières. Par ailleurs, il devra défendre et promouvoir l’emploi dans le secteur industriel et les services et sera compétent en matière de création d’entreprises et de simplification des formalités… Ce qui inclut la question de la commande publique et de la place dévolue aux PME dans les marchés publics. Il s’occupera aussi de la trésorerie des entreprises avec la perspective de la création de la Banque publique d’investissement promise par François Hollande.
S’il est amené à fixer le cap de la politique industrielle du pays, Arnaud Montebourg ne fera pas cavalier seul et travaillera avec Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur, à « la politique en matière de compétitivité de l’économie française, d’attractivité du territoire et de participations ». Un pari qui n’est pas gagné d’avance : le premier s’étant fait le chantre de la démondialisation pendant la primaire socialiste, tandis que le second appartient plutôt à l’aile libérale et européiste du Parti socialiste. Mais Pierre Moscovici a aussi participé à la création en 2010 de l’Association des collectivités sites d’industrie automobile (Acsia). Autant dire qu’il connait le sujet de la désindustrialisation.
Par ailleurs, le ministre du Redressement productif s’appuiera sur deux ministres délégués : Sylvia Pinel en charge de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, et Fleur Pellerin en charge des PME, de l’Innovation et de l’Economie numérique. Pour l’heure, Arnaud Montebourg a surtout endossé le rôle de l’Etat pompier, multipliant les visites de sites touchés par les plans sociaux. Il devra de fait travailler avec un autre poids lourd du PS, le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Michel Sapin. Regrouper l’emploi et la formation professionnelle va dans le sens de ce que réclament les régions.
L’autre grande nouveauté de ce gouvernement en matière d’entreprises est l’entrée officielle de l’Economie sociale et solidaire (ESS) séparée du reste de l’économie et rattachée à Bercy. L’ESS bénéficie même d’un ministère délégué confié par Benoît Hamon dont les attributions seront publiées ultérieurement. Mais on sait déjà que Pierre Moscovici aura autorité sur la Direction générale de la cohésion sociale conjointement avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marysol Touraine. Le financement de l’ESS sera aussi un enjeu des mois à venir. Relèvera-t-il de la future Banque publique d’investissement ou du nouveau Fonds pour l’innovation sociale créé en mars dernier ?
Enfin, un autre portefeuille illustre assez bien, lui aussi, les nouvelles porosités souhaitées entre les ministères et entre les administrations : celui de la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative. Le décret d’attribution confirme qu’au-delà du champ des « activités physiques et sportives », Valérie Fourneyron sera bien en charge des trois autres items avec, outre son autorité sur la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, une autorité conjointe sur la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), sur les services en charge des conditions de vie des étudiants de la Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle… et sur la Direction générale de la cohésion sociale, décidément très sollicitée.

Un article S. Fagnart, R. Richard et P. Pottiée-Sperry paru sur le site de la Gazette des communes le 11 mai 2012 : http://www.lagazettedescommunes.com/113209/collectivites-et-territoires-francois-hollande-tiendra-t-il-ses-promesses/

1 – Décentralisation

A de nombreuses reprises durant sa campagne, François Hollande a promis un nouvel acte de décentralisation, plaidant pour un « pacte de confiance » avec les collectivités locales.
Si les promesses sont tenues, le gouvernement sera doté d’un ministère de l’Egalité territoriale qui va préparer un projet de loi, baptisé « responsabilité et confiance ». Présenté au Parlement avant la fin de l’année, il abrogera le conseiller territorial, dont la première élection devait se dérouler en 2014.

Le texte doit aussi créer un Haut conseil des territoires, « instance de dialogue permanent », rassemblant des représentants du Sénat et des associations d’élus, et regroupant notamment le Comité des finances locales et la Commission consultative d’évaluation des normes.

Au menu également, la clarification des compétences et la création d’un « statut métropolitain simple et attractif ». Grandes gagnantes, les régions seront dotées de nombreuses nouvelles compétences (développement économique, formation, transports, emploi, enseignement supérieur) et géreront les fonds structurels européens.

Par ailleurs, un projet de loi prévoira l’interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec un mandat exécutif local, mais aussi le droit de vote aux municipales pour les étrangers résidant en France depuis plus de cinq ans. Pour ces réformes constitutionnelles, qui nécessitent une adoption aux trois cinquièmes par le Parlement, le Président évoque le recours au référendum en cas de rejet.

2 – Finances locales

A Dijon, le 3 mars, François Hollande s’est engagé à « garantir le niveau de dotations de l’Etat » tout en prévenant qu’« il y aura des économies à faire partout ». Il ne veut pas « brider » les acteurs publics, mais les « responsabiliser », en précisant que « l’encadrement administratif de leurs dépenses ne serait ni pertinent ni efficace ».

Le nouveau Président souhaite engager une grande réforme fiscale et insister sur la péréquation « qui devra, bien entendu, tenir compte des charges réellement supportées par les collectivités et notamment des charges de centralité qui pèsent sur les villes ».

Cette réforme devrait inclure un allégement de la cotisation foncière des entreprises de l’ordre de 25 % sur certains investissements l’année de leur réalisation. Le dispositif, qui n’est pas encore définitif, s’appliquerait seulement sur certains gros équipements et son coût est estimé à 2,5 milliards d’euros par an. L’éventuelle compensation de cette baisse n’est pas non plus arrêtée.

3 – Fonction publique

Après deux années consécutives de gel du point d’indice et un pouvoir d’achat en berne, selon les syndicats, les fonctionnaires, toutes fonctions publiques confondues, ont noté avec intérêt l’annonce par François Hollande, alors candidat, d’une négociation rapide sur les rémunérations des agents publics. Le Président, dont tous les commentateurs prédisent déjà qu’il ne bénéficiera pas d’état de grâce étant donné le contexte économique et budgétaire, pourra-t-il aller plus loin que la simple rencontre avec les organisations syndicales ? Un chiffre, pour les dubitatifs : l’augmentation d’1 % du point d’indice coûte un milliard pour la seule fonction publique d’Etat !

Interrogé par la Mutuelle nationale territoriale lors de la campagne, le futur chef de l’Etat a renvoyé au dialogue social l’instauration d’une garantie de maintien de salaires pour les territoriaux.

Au rayon des dépenses, les 60 000 postes promis à l’Education nationale, au cours du quinquennat, et les 10 000 à la Justice et à l’Intérieur signent la fin de la règle du « un sur deux » prévalant sous l’ère de Nicolas Sarkozy. François Hollande a assuré que ces recrutements ne viendraient pas modifier l’équilibre global de la masse salariale. Mais il n’a pas indiqué quelles administrations feraient les frais d’une telle révision générale des politiques publiques à la sauce socialiste…

Concertation et débats en perspective

En plus de la conférence nationale pour la croissance et l’emploi, une commission de préparation de l’acte II de l’exception culturelle devrait se réunir dès cet été, visant à remettre la culture au cœur des politiques et à réfléchir à un nouveau modèle économique à l’ère du numérique.
Par ailleurs, un débat sur la transition énergétique doit s’ouvrir à l’automne pour six mois. La « gouvernance à cinq » (collectivités, Etat, associations, syndicats, patronat), instaurée par le Grenelle, s’élargira aux parlementaires. Elle débouchera sur un dialogue environnemental, placé au même niveau que le dialogue social. Le débat se prolongera en régions, ces dernières devant, en outre, être dotées de nouvelles prérogatives énergétiques dans le cadre de l’acte III de la décentralisation.

Au lendemain d’une élection présidentielle qui, bien qu’annoncée depuis plusieurs semaines, n’en demeure pas moins historique, les rumeurs vont bon train concernant le trombinoscope du futur Gouvernement. Au milieu de cet exercice de conjectures, figure en bonne place, de nombreux questionnements sur le périmètre du futur ministère de l’égalité territoriale… Un article de Laurent Fargues paru ce lundi 7 mai dans « Acteurs publics » (http://www.acteurspublics.com/2012/05/07/quels-moyens-pour-le-ministre-de-l-egalite-territoriale) propose ainsi un rapide état des lieux des rumeurs et des enjeux au sujet de cette innovation ministérielle tant attendue :

« Les contours du futur ministère de l’Égalité territoriale

Alors que l’économie mondiale, et singulièrement l’Europe, connait une crise profonde, renforcer l’ancrage local de l’économie via les filières courtes de production et de consommation, via le développement du tourisme, des services aux populations, et via la mobilisation des ressources locales, intéresse désormais de plus en plus de territoires et d’acteurs locaux. Cette troisième voie de l’économie territoriale en plein essor aujourd’hui, entre l’économie globalisée et les économies alternatives, se nourrit autant du développement local qu’elle contribue à son renouvellement. Quels types d’initiatives et de stratégies locales relèvent de cette économie territoriale ? Quels modes d’organisation et quelles synergies développer entre les acteurs locaux pour renforcer cette économie ? Quels sont les apports des valeurs et pratiques du développement local dans cette nouvelle donne ?

C’est pour débattre de ces questions que l’UNADEL organise à l’occasion de son Assemblée générale 2012, un week-end de débats, et de visites, intitulé « Le développement local se ressource » et qui se déroulera les 1^er, 2 et 3 juin prochains à la Salvetat-sur-Agout. Les travaux et réflexions issus de ces échanges viendront, en outre, alimenter l’Université d’été du développement local qui aura lieu à Marseille les 12, 13 et 14 septembre prochains.

Cet événement est réalisé en partenariat avec la Fédération départementale des Foyers ruraux de l’Hérault et l’Association pour le Développement et d’Animation des Territoires de Languedoc Roussillon.

Il est destiné à un public large: adhérents et sympathisants de l’Unadel, bénévoles et salariés d’associations, membres de collectifs, coopérateurs, élus locaux, agents de développement, services des collectivités territoriales, membres d’instances de concertation.

Vous pouvez dès à présent consulter le programme de ce week end à La Salvetat sur Agout :

  programme AG unadel 2012 feuillet 1

  Programme AG unadel 2012 feuillet 2

et vous inscrire via le bulletin ci-joint :

Inscription au WE des 1er 2 et 3 juin 2012

Le gouvernement sortant a publié le 5 avril dernier une circulaire relative aux interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette circulaire explicite des dispositions de la loi sur la réforme des collectivités territoriales, sur un point qui avait pourtant fait l’objet de nombreuses discussions et contestations lors de son examen au Parlement. Le gouvernement, qui savait très bien que cette question posait problème, semble s’être dépêché de publier en catimini une circulaire afin de créer le fait accompli.

Cette circulaire impose un seuil d’autofinancement de 20 % pour les projets, avec un certain nombre de dérogations. Elle ne porte que sur les dépenses d’investissement financées par les collectivités, et précise les modalités de calcul de ce seuil.

L’élément important pour les associations réside dans l’exclusion de toute possibilité pour les départements et les régions de contribuer au financement d’opérations menées sous maîtrise d’ouvrage des associations ou de structures d’économie sociale solidaire, dès lors que la contribution envisagée ne s’inscrit pas dans l’exercice d’une compétence dont ils disposent.

Cela signifie en clair que une association propose un projet innovant qui ne relève pas de façon explicite d’une des compétences obligatoires de la région ou du département, les investissements relatifs à ce projet ne pourront plus être financés. Cela interdit également le cofinancement de projets relevant des compétences d’une collectivité, mais pour lesquels plusieurs concours sont nécessaires. Cela instrumentalise l’action des collectivités, et conduit inéluctablement à limiter leurs actions à la réponse à des commandes publiques, ce qui les fait rentrer de facto dans le champ concurrentiel.

Le collectif des associations citoyennes estime que ces dispositions sont inadmissibles, et doivent faire l’objet d’une concertation avec les représentants des associations. Il réitère sa demande d’une remise à plat de la loi portant réforme des collectivités territoriales.

Télécharger la circulaire du 5 avril 2012

Pour en savoir plus, voir ci-dessous l’article de LOCALTIS.

« Encadrement des financements croisés : les nouvelles règles expliquées :

Pourtant très discutées lors de leur examen au Parlement, les dispositions de la loi de réforme des collectivités locales sur l’encadrement des interventions financières des collectivités, en particulier les financements croisés, sont entrées en vigueur sans faire de bruit le 1er janvier 2012. Une circulaire commente la mise en œuvre de ces mesures : champ d’application, entités concernées, règles de calcul…

Un article de Thomas Beurey / Projets publics paru sur le site de Localtis le 24 avril dernier (http://www.localtis.info)

Le gouvernement vient de mettre en ligne une circulaire relative à l’encadrement des interventions financières des collectivités locales et de leurs groupements. Transmise le 5 avril aux préfets, cette circulaire signée par le directeur général des Collectivités locales intervient quatre mois après l’entrée en vigueur des dispositions des articles 73 et 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales. Le but de ces dispositions, rappelle le document, est de « limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d’investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale ».
Ces objectifs passent par l’instauration d’un seuil minimum de participation de la collectivité maîtresse d’ouvrage au financement de son projet. Un seuil qui, quelle que soit la taille de la collectivité, est de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.

Le principe s’applique « aux seules dépenses d’investissement » des collectivités territoriales et de leurs groupements (y compris les syndicats mixtes), indique la circulaire. En revanche, ne sont pas visés par ces mesures : les syndicats mixtes constitués sous une forme dite « ouverte élargie » (c’est-à-dire comprenant des collectivités, des EPCI et d’autres personnes morales de droit public, à l’instar des organismes consulaires) et les établissements publics locaux qui ne constituent pas des groupements de collectivités territoriales tels que, par exemple, les offices publics de l’habitat ou les centres communaux d’action sociale.
Introduites à l’Assemblée nationale par le gouvernement en première lecture du projet de loi de réforme des collectivités, les dispositions sur l’encadrement des cofinancements étaient initialement plus strictes. Mais face à la pression des élus de tous bords politiques, y compris l’UMP, le gouvernement avait dû multiplier les assouplissements.

De nombreuses dérogations

Au final, le seuil de participation minimale du maître d’ouvrage est de 20% – au lieu des 30% initialement envisagés – et des dérogations sont prévues : en faveur des opérations de la politique de la ville et concernant le renouvellement urbain ; pour la rénovation du patrimoine ; si les projets s’inscrivent dans la reconstruction d’ouvrages publics après des calamités publiques. Enfin, la Corse bénéficie d’un régime particulier, puisque le seuil de participation minimale du maître d’ouvrage y est seulement de 10% pour un certain nombre d’investissements.
A l’aide d’exemples concrets (construction d’une crèche, valorisation d’un château, mise en accessibilité d’une mairie, réfection de l’éclairage d’un stade…), la circulaire explicite les règles de calcul de l’obligation de participation de 20% du maître d’ouvrage. Ce montant hors taxes peut inclure les dépenses consacrées aux études menées en vue de la réalisation de l’investissement, apprend-on ainsi. Surtout, on retiendra que le calcul de la participation « ne s’apprécie qu’au regard des financements apportés par les seules personnes publiques ». Les éventuels financements purement privés (mécénat) ou apportés par des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, tels que les caisses d’allocations familiales, les fédérations sportives, la Mutualité sociale agricole ou les sociétés d’économie mixte, ne sont donc pas pris en compte. En outre, il faut noter que la participation de l’Etat « ne doit pas porter le total des aides publiques directes à plus de 80% de la dépense subventionnable engagée par la collectivité ».

Sous réserve de l’application de cette règle des 20% de participation, les collectivités territoriales et leurs groupements restent libres des interventions financières décidées dans le cadre de leurs compétences, stipule la circulaire.

Départements et régions : limitation des aides aux associations

La loi de réforme des collectivités a en outre encadré la capacité des départements et des régions à contribuer, en dehors de leurs compétences, au financement des opérations menées sous maîtrise d’ouvrage d’autres entités. Ainsi, hors de leurs compétences, « le principe est que les départements ne peuvent allouer des subventions dans le cadre d’opérations d’investissement qu’aux seuls communes et groupements de communes. De même, les régions ne peuvent contribuer qu’au financement des opérations d’intérêt régional menées sous maîtrise d’ouvrage des départements, des communes et de leurs groupements et des groupements d’intérêt public », rappelle la circulaire (avec, toutefois, une dérogation pour les opérations réalisées dans le cadre des contrats de projet Etat-région). Conséquence : dès lors que la subvention envisagée « ne s’inscrit pas dans l’exercice d’une compétence dont ils disposent », les départements et les régions ne peuvent notamment pas financer des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des associations ou encore par des syndicats mixtes ouverts.
L’encadrement des interventions financières des collectivités territoriales est entré en vigueur le 1er janvier dernier dans la plus grande discrétion. A l’époque, aucun commentaire public n’a été émis, alors même que l’adoption des dispositions au Parlement avait provoqué la protestation de nombreux élus locaux. Le dispositif est ainsi théoriquement applicable, alors qu’un décret en Conseil d’Etat, non encore paru, doit toiletter un certain nombre de dispositions réglementaires pour les mettre en conformité avec la loi. Le projet de décret (en téléchargement ci-contre) a été examiné par le Comité des finances locales lors de sa séance du 7 février dernier.

Faire en sorte que les gros projets d’investissement des collectivités locales soient dorénavant portés par les communautés, à la place de leurs communes membres dont la taille est insuffisante, c’est dans cet objectif que la direction générale des Collectivités locales, à la demande du gouvernement, a conçu l’encadrement des cofinancements des collectivités locales. Telle est en tout cas l’analyse que Jean-Jacques de Peretti, maire de Sarlat et auteur d’un rapport au président de la République sur la clarification des compétences des collectivités, faisait fin 2011 en réponse à une question de Localtis. »

Les acteurs du développement local estiment que le territoire n’est pas un lieu mais un milieu et voient dans la diversité des modalités de fonctionnement des économies modernes des opportunités de développement encore mal exploitées. Dans le contexte nouveau de la crise, le renforcement de l’ancrage local de l’économie est un enjeu grandissant pour les élus et les autres acteurs locaux. Face à la crise économique et écologique, il s’agit à la fois de développer dans les territoires de nouvelles stratégies de développement en tenant compte des interdépendances à l’œuvre, et d’offrir une possibilité de réappropriation des choix économiques par la collectivité locale et par les habitants.

C’est pourquoi, la troisième université d’été du développement local qui se déroulera du 12 au 14 septembre 2012, à Marseille, proposera de travailler sur les dimensions complexes du développement économique dans sa relation aux territoires, pour renforcer l’ancrage économique local et le pouvoir d’agir des citoyens :

DES TERRITOIRES COMME RESSOURCES,

QUELLES RESSOURCES POUR LES TERRITOIRES ?

Renforcer l’ancrage économie local et le pouvoir d’agir des citoyens

L’UDL 2012 sera organisée en partenariat avec l’ARDL PACA, le Conseil régional de Provence Alpes Côte d’Azur, le conseil de développement de Marseille Provence Métropôle et la Caisse des dépôts.

Informations : unadel@wanadoo.fr ou ardl@wanadoo.fr

Unadel : 01 45 75 91 55 ou Ardl : 04 96 12 01 98

La situation des habitants des quartiers populaires est très préoccupante, d’autant plus que le contexte politique, économique et social  paralyse le débat de la campagne électorale sur le sujet. Le rapport 2011 de l’Observatoire National des zones urbaines sensibles fait à nouveau état de la dégradation de la situation des quartiers dits « sensibles ». Les chiffres sur l’emploi, l’éducation et la santé en sont les symboles les plus clairs. Ils montrent que les habitants de ces quartiers souffrent particulièrement de cette crise systémique, des politiques publiques menées actuellement, et témoignent de la très grande difficulté des pouvoirs publics à lutter contre les causes profondes de la situation.

La stigmatisation, l’exclusion, la discrimination et le rejet dans notre société sont de plus en plus forts. Ils ciblent les quartiers, les pauvres, les chômeurs, les jeunes, les immigrés, les musulmans, les Roms… Cette situation est très dangereuse pour « faire société » et pour le respect des droits de l’Homme.

On constate l’affaiblissement inquiétant du Politique et le recul de la participation électorale.

Dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques et de la politique de rigueur budgétaire, les quartiers populaires subissent une dégradation constante des moyens – notamment humains – des services publics de l’Etat dans les domaines comme l’éducation, l’emploi, la santé, la sécurité ou la justice.

Les collectivités territoriales sont à présent touchées, certaines n’ont plus les moyens d’assumer leurs compétences. Certaines villes se retrouvent dans des situations de décrochage, cumulant les difficultés à répondre aux besoins des habitants de leurs quartiers dans une situation financière très tendue, dans des bassins économiques en crise.

Le tissu associatif est aussi frappé de plein fouet : baisse de crédits, logiques d’appel d’offre, instrumentalisation des dispositifs. Elus, professionnels et militants associatifs dénoncent une politique de l’Etat réduite peu à peu à un contrôle et à un «dialogue de gestion». L’État perd toute capacité à rester le garant de la solidarité nationale.

Pour consulter la suite du Manifeste, cliquez sur le lien : Manifeste pour une politique ambitieuse de la ville et des quartiers populaires

Rappelant les valeurs et les acquis du Contrat social réalisé par le Conseil de la résistance au lendemain de la seconde guerre mondiale, les 4 signataires dénoncent la remise en cause systématique des articles de ce contrat social ces dernières années par la majorité libérale au pouvoir et demandent un retour à la sérénité dans notre République.

« Plus qu’un appel, cette tribune est un rappel : ce n ’est pas à la conjecture de fixer les conditions de notre avenir commun, mais dans la période tumultueuse que nous traversons, et qu’il faut bien appeler une épreuve, nous devons découvrir, redécouvrir et créer des leviers redonnant envie de faire société ensemble et construire autrement notre destin commun ».

Voici ci-dessous le lien pour consulter cet article :

La Republique doit resister

C’est ainsi que les représentants des quatres réseaux rencontreront, le 4 avril prochain monsieur Yves Krattinger, en charge du pôle « Territoires, services et ruralité » au sein de l’équipe de campagne de monsieur François Hollande, puis le 6 avril, madame Claire Monod, en charge de « l’aménagement du territoire » au sein de l’équipe de campagne de madame Eva Joly.

Ces rencontres se dérouleront au 1 rue Sainte Lucie, Paris 15ème, et sont ouvertes aux adhérents des 4 associations organisatrices et aux réseuax partenaires.

Voici une présentation des thèmes qui seront aborés:

Rencontre inter associative avec les representants des candidats aux elections presidentielles

Pour participer à ces rencontres, contacter:

L’UNADEL (Stéphane Loukianoff) : 01 45 75 91 55 – unadel@wanadoo.fr

ou le Collectif des associations citoyennes (Olivier Noel) : 07 70 98 78 56 – olivier@associations-citoyennes.net